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Droit de la construction et de l'urbanisme
En matière d'urbanisme et de construction, le rôle du Notaire ne se limite pas à l'établissement de l'acte de vente.

Le notaire accompagne la démarche du particulier comme du professionnel de l'immobilier dès l'origine. Il les informe des règles d'urbanisme applicables :

Comment va pouvoir s'exercer le droit de propriété du propriétaire d'un terrain à bâtir ? peut-il l'utiliser pour la construction d'un bâtiment ou réaliser une extension de son habitation ? peut-il vendre à un professionnel de l'immobilier ? L'opération envisagée par le professionnel est-elle réalisable ?

La connaissance par le notaire du droit de l'urbanisme lui permet d'informer le propriétaire des règles d'urbanisme applicables, des différentes possibilités d'utilisation du terrain mais aussi des limites au droit de construire, de diviser ou de vendre librement et sans contrainte.

Son domaine d'intervention recouvre tout le droit de l'urbanisme comme celui de la construction pour le particulier comme pour le professionnel (constructeur, lotisseur, aménageur) :


Le notaire élabore et établit ensuite l'acte de vente. Il précise enfin les conséquences de l'acte ou de l'opération envisagée : régime fiscal de l'achat, de la vente, détermination et calcul de la plus-value.

Le Notaire joue en matière d'urbanisme et de construction un rôle essentiel, d'information, de conseil, de suivi et de réalisation de l'opération. Il apporte la garantie de l'acte notarié.

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